« La Dominique ne pouvait tout simplement rien faire de plus » pour éviter que l’UE ne la place sur sa liste noire, tel est le message que l’Ambassadrice de l’Organisation des États de la Caraïbe orientale souhaite transmettre à l’UE

BRUXELLES, 17 mars 2019 /PRNewswire/– L »Ambassadrice de l »Organisation des États de la Caraïbe orientale (OECS), son Excellence Mme Sharlene Shillingford-McKlmon, a publié vendredi dernier une déclaration concernant l »inclusion du Commonwealth de la Dominique sur la liste récemment révisée de l »UE des juridictions (fiscales) non coopératives. Son Excellence Shillingford-McKlmon explique que l »exigence que l »UE impose à la petite île de la Caraïbe orientale en échange de son retrait de cette liste ne dépend pas de la Dominique, car il s »agit d »une procédure de consultation interne en instance gérée par l »Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Voici l »intégralité de la déclaration publiée par son Excellence Mme Sharlene Shillingford-McKlmon, Ambassadrice de l »Organisation des États de la Caraïbe orientale, à l »intention de l »Union européenne :

« En mars 2018, l »UE a demandé à la Dominique d »apporter des modifications à ses lois et politiques. La date limite indiquée dans la lettre que lui avait envoyé l »UE était fin décembre 2018. Cela signifie donc que l »UE avait octroyé neuf mois à la Dominique pour mettre en œuvre ces modifications.  Les lois devant être modifiées comprenaient l »Offshore Banking Act (Loi sur les services bancaires offshore), l »International Business Companies Act (Loi sur les contrats de vente internationaux) et le Fiscal Incentives Act (Loi sur les incitations fiscales). L »UE a considéré qu »il s »agissait là de régimes préférentiels et que le Parlement de la Dominique devait approuver certaines modifications. Les modifications nécessaires ont été apportées de sorte que ces lois soient conformes aux exigences de l »UE.

L »UE a aussi demandé à la Dominique d »adhérer à la Convention relative aux règles contre l »érosion de l »assiette fiscale et contre les transferts artificiels de bénéfices, aussi connue sous le nom de ‘projet BEPS’. L »OCDE a concédé à la Dominique le titre de membre après que celle-ci a mis en œuvre les modifications légales et politiques. L »adhésion à ces conventions est un long processus qui commence généralement par la réception d »une invitation de la part de l »OCDE – et il faut savoir que du point de vue de cet organisme, ladite adhésion n »est nullement obligatoire. L »OCDE, en qualité d »organisme de coopération internationale en matière fiscale, n »a jamais obligé aucun pays à adhérer à ses conventions.  Par contre, l »UE a unilatéralement décidé de demander aux pays membres d »y adhérer. Ce qu »il faut souligner ici, c »est que la Dominique est devenue membre et qu »elle a satisfait à cette exigence de l »UE.

La question qui nous occupe à présent est son statut quant à l »adhésion à une autre convention fiscale proposée par l »OCDE, relative à l »échange de renseignements à des fins fiscales.  Dans ce cas précis, la Dominique, une fois encore, a apporté les modifications légales et politiques nécessaires, elle a soumis à l »OCDE pour étude ses projets de loi général, et ce projet de loi en particulier. L »OCDE a accepté ce projet de loi, elle l »a déclaré conforme à ses exigences, et les pays membres de l »OCDE sont actuellement engagés dans une procédure de consultation interne à l »issue de laquelle la Dominique recevra une invitation d »adhésion.

En ce moment précis, la Dominique ne peut rien faire d »autre tant qu »elle n »aura pas reçu de nouvelles de la part de l »OCDE.  L »UE est au courant de cet état de fait et elle est aussi informée de la procédure de consultation interne actuellement en cours au sein de l »OCDE. En fait, ce sont les pays membres de l »UE qui sont également membres de l »OCDE et de la Convention fiscale qui doivent donner à la Dominique l »approbation dont celle-ci a besoin pour lui permettre de satisfaire à la toute dernière exigence de l »UE. Dans ce cas, nous pouvons constater qu »en fait, l »UE s »attend elle-même. Ce processus prend une tournure ironique qui révèle ses vices de forme et montre à quel point il peut être difficile pour des petits pays tels que le nôtre de réussir à s »acquitter de ses obligations vis-à-vis de plusieurs organes de gouvernance. Il est bien dommage que l »UE ait considéré qu »il était nécessaire d »inclure la Dominique dans sa liste noire, et nous espérons que le processus de consultation interne actuellement mené par l »OCDE sera bientôt terminé et que celle-ci concédera à la Dominique son approbation d »adhésion et que, par conséquent, elle lui permettra de s »acquitter de sa dernière obligation à l »égard de l »UE.

J »ai décidé de publier cette déclaration pour que vous sachiez que la Dominique ne pouvait tout simplement rien faire d »autre pour résoudre ce problème. »

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